En 2019, le paiement de l’impôt va être modifié.

Aujourd’hui, l’impôt sur le revenu est déclaré, calculé et payé l’année suivant l’encaissement de vos rémunérations.

exemple : vos salaires de l’année 2017 sont déclarés au printemps 2018 et payés à l’automne 2018 après la réception de votre avis d’imposition 2018 sur vos revenus 2017.

Le principe général de cette réforme sera qu’avec le prélèvement à la source, l’impôt sera payé au moment où le revenu sera perçu.

exemple : vos revenus 2019 seront payés dès 2019.

Pour qui ?

Pour les traitements, salaires, pensions de retraites et revenus de remplacement.

Pour les revenus des indépendants et les revenus fonciers.

Pourquoi cette réforme ?

Le gouvernement voudrait éviter un décalage d’un an dans la perception de l’impôt, afin d’éviter les grosses régularisations de paiement de celui-ci pour les contribuables qui connaissent des changements de situation (mariage, naissance, retraite, perte d’emploi, etc.) .

Avec le prélèvement à la source, l’impôt s’ajusterait immédiatement au changement de situation,

Malgré tout, une régularisation sera sûrement à prévoir (payer un complément d’impôt ou recevoir un trop perçu). Il faudra donc toujours remplir votre déclaration d’impôt comme aujourd’hui, une fois vos revenus encaissés, la déclaration se fera également comme aujourd’hui au printemps de l’année suivante avec régularisation en automne.

Comment le changement va t’il intervenir ?

Actuellement, vos paiements de tiers ou vos mensualités d’impôts de l’année N sont basés sur vos revenus N-1 avec une régularisation de votre impôt réel une fois votre déclaration en année N déposée.

En 2018, un taux de prélèvement sera calculé par l’administration  et transféré à vos employeurs ou organismes en automne 2018 sur la base des revenus 2017.

A partir de janvier 2019, votre impôt sera prélevé mensuellement sur votre salaire par votre employeur. Une déclaration d’impôt devra être remplie en avril/mai 2020 et une régularisation éventuelle vous sera envoyée en septembre/octobre 2020.

Quel taux de prélèvement ?

  • Pour les traitements, salaires, pensions de retraites et revenus de remplacement :

lors de la réception de votre avis d’imposition sur les revenus 2017 , vous choisirez votre taux de prélèvement à la source :

  1. soit un taux  calculé par l’administration fiscale sur la base de vos revenus 2017, que vous recevrez sur votre avis d’impôt en septembre 2018. Il sera réactualisé par l’administration fiscale en septembre 2019 après la réception de votre déclaration de revenus 2018.
  2. soit un taux individualisé (pour les couples qui déclarent sur une déclaration commune).
  3. soit un taux neutre.
  • pour les revenus d’indépendant ou les revenus foncier :

 

  • des acomptes seront calculés mensuellement ou trimestriellement par l’administration.

Quand débute les prélèvements sur les fiches de payes ?

L’impôt sur le revenu sera prélevé à la source chaque mois à partir du 1er janvier 2019, sur les salaires, retraites et revenus assimilés.

Pour les autres revenus, un acompte d’impôt sera prélevé sur votre compte bancaire chaque mois ou chaque trimestre.

Les revenus 2018  seront-ils déclarés ?

Si rien n’avait été prévue, vos impôts sur vos revenus 2018  déclarés en mai 2019 auraient été payés en 2019 également, cela aurait créé une double imposition en 2019.

La loi a donc prévu un dispositif pour éviter cette double imposition (CIMR : crédit d’impôt exceptionnel de modernisation du recouvrement) qui annulera l’impôt 2018, c’est pourquoi l’on parle « d’année blanche ».

Il y aura tout de même une déclaration à faire au printemps 2019. En effet, seul les revenus réguliers ne seront pas imposés, tous les encaissements exceptionnels seront soumis au barème des impôts ( primes de départ à la retraite, de licenciement etc…).

Pour les indépendants, une comparaison sera faite avec les exercices précédents, seuls les bénéfices qui auront une variation peu significative seront considérés comme revenus réguliers. Si le bénéfice 2018 est supérieur ou plus élevé à 2015-2016-2017. L’assiette du CIMR sera plafonnée au montant de ce dernier.

Les revenus fonciers 2018 seront exclus du dispositif CIMR et seront bien imposés en 2018.

Votre situation fiscale et votre situation familiale auront peut-être changé ?

Etant donné que le taux sera calculé sur la base de vos revenus 2017, il pourra y avoir des différences de revenu entre 2017 et 2019  (chômage, retraite, changement professionnel), ou des changements de situation de famille (mariage, pacs, séparation, naissance d’un enfant, décès, etc.), cela faussera significativement votre taux d’imposition réel. Dans ces situations vous aurez intérêt à simuler votre nouveau taux d’imposition et demander à l’administration une modification de votre taux de prélèvement.

Les crédits d’impôt et les avantages fiscaux déductibles en 2018, seront-ils perdus ?

Toutes les dépenses que vous réglerez en 2018 qui ouvrent droit à une « réduction » ou à « un crédit d’impôt » vous seront restituées en septembre 2019.

 

pour en savoir plus : https://www.economie.gouv.fr/prelevement-a-la-source/

Publié dans lois fiscales