Article 1 – Objet
VALORI'GESTION, représentée par Valérie GRENOTIER, 01600 REYRIEUX
Numéro de Siret 49963236200020
Propose des prestations de services de gestion administrative, commercial et communication web, à distance ou sur site.
Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes les commandes de prestations de services passées auprès d’ESPRIT SECRÉTARIAT représentée par Valérie GRENOTIER.
Toute mission implique ainsi l’acceptation sans réserve des conditions générales de vente détaillées ci-dessous.
Article 2 – Lieu d’exécution
Les prestations prévues à l’article 1 seront réalisées soit au sein des locaux VALORI'GESTION, en télétravail, soit sur site dans les locaux du client.
Article 3 – tarifs
Les tarifs feront l’objet d’un devis écrit valable un mois.
Les Tarifs horaires ne comprennent pas les frais d'impressions, frais de livraison, ni tous autres frais d’achats de fournitures liés à la prestation demandée, ces frais seront facturés au client en fonction des dépenses engagées par Valérie GRENOTIER.
Pour toute commande de prestation sur site, des frais de déplacement seront facturés au client selon le barème kilométrique en vigueur.
Pour être transformé en commande, ce devis devra être retourné signé et daté par le client, et porter la mention « Bon pour accord ». Le client retournera le devis signé à Valérie GRENOTIER par tout moyen à sa convenance. Les prix établis sur le devis signé sont fermes, définitifs et exprimés en euros.
Un acompte de 30 % du montant total sera demandé à la signature du devis.
Le solde devra être payé comptant à réception de la facture.
Pour les interventions comprenant plusieurs mois de travail ainsi que pour les interventions régulières, des factures intermédiaires et mensuelles seront établies.
Les règlements seront effectués par chèque, espèces, virement
Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.
Valérie GRENOTIER s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, Valérie GRENOTIER s’engage à facturer les travaux commandés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande, validée par la signature du devis et des présentes conditions générales de vente.
Une majoration sera appliquée dans les cas suivants :
- Service urgent (livraison sous 48 h ou moins : taux horaire majoré de 25 %
- Dimanches et jours fériés : taux horaire majoré de 50 %
Article 4 – Modification de commande
Les éventuelles modifications de commande demandées par le client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités de Valérie GRENOTIER que si elles sont notifiées par écrit et après signature d’un nouveau devis et ajustement éventuel du prix.
Article 5 – Retard de paiement
En cas de retard de paiement total ou partiel des prestations réalisées, le client doit verser à Valérie GRENOTIER une pénalité de retard égale à 10% du montant à devoir par mois de retard sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire.
Le taux d’intérêt légal retenu est celui en vigueur au moment de la réalisation de la prestation.
Les pénalités de retard courent de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture, sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire et portent sur le montant total de la facture.
En sus des pénalités de plein droit, toute somme, y compris l’acompte, non payé à sa date d’exigibilité produira le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros au titre des frais de recouvrement.
En outre, en cas de non-paiement de la facture à la date d’échéance fixée par celle-ci, Valérie GRENOTIER aura de plein droit la faculté de suspendre ou d’annuler la fourniture de prestations de services demandées par le client, de suspendre l’exécution de ses obligations, de diminuer ou d’annuler les éventuelles remises accordées au client.
Article 6 – Nature des obligations
Pour l’accomplissement des prestations prévues à l’article 1, Valérie GRENOTIER s’engage à donner ses meilleurs soins, conformément aux règles de l’art. La présente obligation n’est, de convention expresse, que pure obligation de moyens.
Article 7 – Délai de livraison
Le client s’engage à fournir à Valérie GRENOTIER toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation de l’objet du présent contrat. Tout document fourni par le client ne pouvant être traité (document manuscrit illisible…) fera l’objet de l’annulation du contrat.
Le délai de livraison indiqué lors de la signature du devis n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable ne pourra donner lieu au profit du client à :
• Allocation de dommages et intérêts
• Annulation de la commande
Valérie GRENOTIER ne pourra être tenue responsable si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Article 8 – Résiliation du contrat
Pour toute résiliation par le client en cours d’exécution de la prestation, Valérie GRENOTIER se réserve le droit de conserver l’acompte versé.
Article 9 – Modalité de rupture d’un contrat régulier.
Les 2 parties (client et prestataire) n’ont aucun délai de rupture de contrat pour les missions courtes. Ils peuvent mettre un terme au contrat dès qu’il ne leurs est plus possible de collaborer ensemble.. Pour les missions régulières dont la collaboration est de plus de 6 mois, les 2 parties doivent prévenir leur client ou prestataire 1 mois avant la fin de la collaboration.
Article 10 – Responsabilité
Valérie GRENOTIER mettra en œuvre tous les moyens à sa disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui seront confiés par le client pour la réalisation de la prestation. Toutefois, compte tenu des risques de dommages ou de détériorations encourus par ce type de support, il appartiendra au client de s’en prémunir par tout moyen à sa convenance. Le client convient que l’intervenant, Valérie GRENOTIER n’encourra aucune responsabilité à raison de toute perte de bénéfices, de trouble commercial, de demandes ou de réclamations formulées contre le client et émanant d’un tiers, quel qu’il soit.
Article 11 – Confidentialité des résultats
Chaque partie s’engage à conserver strictement confidentiels les données ou concepts, informations et documents concernant l’autre partie de quelque nature qu’ils soient (économiques, techniques, commerciaux) auxquels elle pourrait avoir connaissance à l’occasion du présent contrat. Valérie GRENOTIER, toutefois, ne saurait être tenue pour responsable d’aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou s’il en avait connaissance, ou les obtenait de tiers par des moyens légitimes. De convention expresse, les résultats de la mission seront en la pleine maîtrise du client à compter du paiement intégral de la prestation et le client pourra en disposer comme il l’entend.
Valérie GRENOTIER s’interdit de faire état des résultats et de les utiliser de quelque manière, sauf à obtenir préalablement l’autorisation écrite du client.
Article 12 – Traitement des données à caractère personnel
Conformément à l’article 40 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. .
En adhérant à ces conditions générales de vente et conformément à la politique de confidentialité, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat.
En saisissant votre adresse e-mail sur le site VALORI'GESTION, vous recevrez des e-mails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant les services proposés par l’entreprise.
Sur l’ensemble du site un suivi de la fréquentation est réalisé. Pour cela, le site à recours à des outils tels que Google Analytics.
Vous pouvez vous désinscrire ou demander la suppression de vos données personnelles à tout instant. Il vous suffit pour cela de le faire savoir en contactant le responsable du traitement : Valérie GRENOTIER- Entreprise VALORI'GESTION – 793 chemin du Trève d’Ars 01600 REYRIEUX par lettre RAR.
RGPD
Dans le cadre de sa mission, le prestataire est autorisé à traiter pour le compte de son client des données à caractère personnel, préalablement fournies par le client sous forme de base de données. Les données sont collectées auprès de professionnels indépendants et se limitent à des numéros de téléphone, des adresses postales ou mails.
Les seuls destinataires de ces informations dans le cadre du présent contrat sont le client et le prestataire.
Ces informations ne sont utilisées que dans le cadre strictement nécessaire à la pleine réalisation de cette mission, et donc à la bonne organisation des RDV. Elles ne peuvent être communiquées qu’aux destinataires précités.
Elles sont conservées pendant toute la durée de ce contrat et de ses éventuels avenants.
Les bases de données sont l’entière propriété du client. Elles demeurent de ce fait sous sa pleine responsabilité. Le prestataire ne pourra être tenu responsable des éventuelles défaillances liées au recueillement, au traitement et à la conservation des données constitutives des bases fournies par le client.
Le client est seul garant de l’application du Règlement Général sur la Protection des Données (règlement UE 2016/676) et à la loi 2018-493 du 20 juin 2018.
Au terme du contrat, le prestataire s’engage à renvoyer au client toutes les bases de données, et de ce fait, toutes les données à caractère personnel et à n’en garder aucune copie.
Le renvoi des données s’accompagnera de la destruction de toutes les copies éventuelles dans les systèmes d’information du prestataire. Le prestataire informera par écrit le client de cette destruction.
Article 13 – Juridiction compétente
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution d’un contrat conclu avec Valérie GRENOTIER sera de la compétence des tribunaux de commerce.
Valérie GRENOTIER mettra en œuvre tous les moyens à sa disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui seront confiés par le client pour la réalisation de la prestation.
Toutefois, compte tenu des risques de dommages ou de détériorations encourus par ce type de support, il appartiendra au client de s’en prémunir par tout moyen à sa convenance. Le client convient que
L’intervenant, Valérie GRENOTIER n’encourra aucune responsabilité à raison de toute perte de bénéfices, de trouble commercial, de demandes ou de réclamations formulées contre le client et émanant d’un tiers, quel qu’il soit.